Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

www.paysanvrac.fr

(Dernière mise à jour le 22/07/2020)

Email : contact@paysanvrac.fr

1- Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent les relations entre les Utilisateurs et Paysanvrac.fr. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Paysanvrac.fr se réserve le droit de modifier les CGV. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.

2- Services :

L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur doit s’assurer au préalable que :

  • Il est capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité, ou être mineur émancipé) ;
  • Il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder à la Plateforme (notamment la compatibilité de son équipement informatique à la Plateforme). l’Utilisateur renonce à se prévaloir ultérieurement de toute incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la Plateforme.

2.1- Consultation :

L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les offres sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur la Plateforme. En effet, pour consulter les offres proposées, l’Utilisateur doit seulement indiquer une adresse postale permettant de déterminer la possibilité d’être livré et la boutique la plus proche.

Il est ensuite proposé à l’Utilisateur de choisir le jour et l’heure de livraison souhaités. L’Utilisateur peut modifier à tout moment, jusqu’à confirmation de son panier, le lieu, la date et l’heure de la livraison. Dans ce cas, la disponibilité des produits peut changer. L’Utilisateur est prévenu par un système d’alertes de modifications de son panier.

Mesure et poids des produits : les produits sont vendus au poids ou par unité de vente, qui correspondent à une pièce, à un lot ou à une tranche dont le poids approximatif est exprimé en grammes ou en litres. Le contrôle de la moyenne du poids de la tranche est égal ou supérieur à ce qui est indiqué sur la Plateforme.

  • Si une ou plusieurs offres correspondent aux attentes de l’Utilisateur, il lui suffit de les ajouter à son panier en appuyant sur le bouton “Ajouter”.
  • Consultation du panier : l’Utilisateur peut à tout moment consulter son panier, ajouter ou retirer des produits, ajouter des commentaires destinés au préparateur pour préparer au mieux sa Commande. Le prix de la Commande (en ce compris le prix de la livraison) est indiqué et mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du panier de l’Utilisateur, et varie en fonction des quantités commandées.

Le montant total de la Commande et de la livraison est indiqué dans le panier en Euros et TTC.

Le catalogue des produits disponibles sur la Plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des produits peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation de l’Utilisateur. La Commande devient ferme et définitive lors de la validation par l’Utilisateur de sa Commande conformément à l’article 2.3.

2.2- Identification de l’Utilisateur :

Une fois que les produits sont dans le panier de l’Utilisateur, pour être en mesure de commander, l’Utilisateur devra appuyer sur le bouton “Commander” et s’identifier sur la Plateforme.

En se connectant sur la Plateforme par le biais de la création d’un compte par renseignement de son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et un mot de passe. Ces identifiants permettront à l’Utilisateur d’accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à la Plateforme sous son identité relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à (i) n’accéder à la Plateforme qu’avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, (ii) effectuer tous les actes au sein de la Plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité et (iii) ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via la Plateforme.

En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Paysanvrac.fr à l’adresse électronique suivante : contact@paysanvrac.fr

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est soumis à la « Protection de vos données personnelles » de Paysanvrac.fr.

2.3- Commandes :

Après son identification sur la Plateforme, l’Utilisateur sera en mesure de finaliser sa Commande en suivant la procédure suivante :

  • Visualiser le récapitulatif de sa Commande (heure de livraison souhaitée, montant total tenant compte des éventuels bons de réduction, adresse) ;
  • Confirmer les instructions de livraison à l’adresse du livreur ;
  • Valider son numéro de téléphone portable ;
  • Indiquer un mode de règlement de la Commande parmi les moyens de paiement acceptés par Paysanvrac.fr ;
  • Appuyer sur le bouton “Payer” ; et ainsi autoriser le prélèvement du prix de la Commande par l’un des moyens de paiement acceptés (Visa, MasterCard, autres Cartes Bancaires) sur un serveur et une page sécurisée. Le paiement peut faire l’objet d’un contrôle 3D Secure. A cet égard, l’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser son moyen de paiement.

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la Commande est confirmée, le paiement est dû et le montant est réservé pour être débité. La Commande est considérée comme définitive.

L’Utilisateur reçoit alors un email et/ou un SMS confirmant l’enregistrement de sa Commande.

La Commande est validée et l’Utilisateur reçoit alors un récapitulatif détaillant sa Commande ou un reçu par email comportant également l’ensemble des informations précontractuelles mentionnées aux articles L. 221-5 du code de la consommation.

Paysanvrac.fr certifie que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce à un système homologué et ne transitent jamais en clair sur le réseau. A noter que pour le paiement par carte bancaire, il est rappelé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire prévues dans les conventions conclues entre l’Utilisateur et l’émetteur de la carte bancaire et entre Paysanvrac.fr et son établissement bancaire, s’appliquent.

2.4- Annulation ou modification d’une Commande :

L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, s’est-il̀-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la Commande aux conditions prévues à l’article 2.6, de défaut de livraison dans les conditions prévues à l’article 2.8 ou de force majeure dans les conditions prévues à l’article 6.

En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-5 du code de la consommation ne peut être exercé auprès de Paysanvrac.fr. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.

Toutefois, si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera, sans toutefois que cela ne constitue une quelconque obligation de la part de Paysanvrac.fr de modifier ou d’annuler la Commande.

2.5- Disponibilité :

Paysanvrac.fr peut refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du Commerçant, absence des Produits, etc.) tout ou partie des Commandes. Dans ce cas, le Service Clients peut contacter l’Utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L’Utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le Produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et le prix du Produit concerné viendra en diminution du total de la facture, le reste de la Commande restant dû.

En tout état de cause, Paysanvrac.fr se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

2.6- Conformité de la Commande :

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de retourner à Paysanvrac.fr les marchandises qui s’avèrent non conformes.

Paysanvrac.fr est tenu des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, l’Utilisateur devra prendre contact avec notre Service Clients.

Toute Commande payée en tout ou partie grâce à un bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction ou en bénéficiant de toute offre promotionnelle individuelle ou collective, ne pourra être remboursée, le cas échéant, qu’en bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction, et/ou en tenant compte de ladite offre professionnelle.

2.7- Bons promotionnels ou de réduction :

Des bons promotionnels ou de réduction peuvent permettre de bénéficier de réductions sur le  montant des Commandes.

La validité d’un bon promotionnel ou de réduction est vérifiée après l’identification de l’Utilisateur.

2.8- Livraison :

A titre liminaire, il est précisé qu’afin de renforcer la sécurité des transactions, l’Utilisateur peut être tenu de présenter le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Commande accompagné d’une pièce d’identité, lors de la livraison de la Commande.

Le livreur demande une signature à l’Utilisateur qui vérifie devant le livreur le contenu de la livraison.

Le délai de livraison est indiqué lors de la Commande ainsi que dans l’email de Confirmation.

En cas d’absence de l’Utilisateur à la livraison, le livreur ou le Service Clients tente de contacter l’Utilisateur. Pour tout retard imputable à l’Utilisateur de plus de 10 minutes nécessitant une nouvelle livraison, une pénalité forfaitaire de 10€ sera directement imputée sur la facture et débitée sur le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour le règlement de sa Commande. Une nouvelle facture est envoyée par Paysanvrac.fr à l’adresse email de l’Utilisateur. En cas d’échec d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable ou si les produits ne permettent pas une nouvelle livraison, compte tenu des règles de sécurité sanitaire et de consommation, la Commande sera considérée détruite, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement.

Dans le cas où le client mentionnerait explicitement de déposer sa commande sur son pas de porte ou auprès d’un tiers, Paysanvrac.fr se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de qualité sur les produits commandés.

En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus ci-dessus, l’Utilisateur devra le signaler à Paysanvrac.fr en contactant le Services Clients et en lui donnant un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à Paysanvrac.fr d’identifier la cause d’un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure, si Paysanvrac.fr ne s’est pas exécuté dans le délai supplémentaire, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler la Commande auprès d’Paysanvrac.fr en contactant le Service Clients. A réception de cette demande de résolution de la vente, il est procèdé au remboursement de l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

2.9- Service Clients :

La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour Paysanvrac.fr. Notre Service Clients s’engagera, dans la mesure du possible, à prendre l’ensemble des dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Utilisateurs.

L’Utilisateur a la possibilité d’apporter ses observations en laissant des commentaires via la Plateforme (ci-après ensemble les « Observations ») dans les conditions de l’article 9.1. Ces Observations sont importantes pour permettre à Paysanvrac.fr d’évaluer la qualité des services fournis.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait de la réalisation des Commandes, de la qualité des produits ou des services de quelque nature que ce soit, il a  en tout état de cause la possibilité de le préciser dans les Observations.

Si l’Utilisateur d’un service n’est pas satisfait par le ou les produits et services fournis et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation quelconque, il devra contacter le Service Clients de Paysanvrac.fr. Le Service Clients tentera d’assister les Utilisateurs dans leurs demandes.

2.10- Commandes portant sur les boissons alcoolisées :

Conformément aux termes de l’article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer une Commande via notre Plateforme, l’Utilisateur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques si nous en avons connaissance, sera refusée. La violation de ce qui précède engage la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de commande de boissons alcoolisées, la date de naissance de l’Utilisateur pourra être vérifiée à la livraison.

Toutefois Paysanvrac.fr précise aux Utilisateurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcooliques doivent être consommées avec modération.

3- Engagements et responsabilité de l’Utilisateur :

Il est de la responsabilité du client d’assurer une conservation permettant le respect de la chaîne du froid conformément aux indications sur les produits le cas échéant à réception des produits.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Paysanvrac.fr ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir Paysanvrac.fr contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

L’Utilisateur, en particulier, s’engage en réalisant une Commande, à en payer le prix et consent à conclure un acte d’achat pour les produits avec Paysanvrac.fr.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés à des fins illégales et notamment à ne pas transmettre des Observations qui seraient (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale ou à la violence, pornographie enfantine, etc.). A cet égard, l’Utilisateur peut signaler un abus en alertant Paysanvrac.fr par email à l’adresse suivante : contact@Paysanvrac.fr.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante (réseau Edge, 3G, 4G ou Wifi) notamment afin d’être joignable au cours du traitement de sa Commande. Si l’Utilisateur s’avère injoignable en cours de traitement de sa Commande, Paysanvrac.fr ne pourra être tenu responsable si les informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa passation de Commande sont erronées et ne permettent pas le traitement de la Commande.

4- Engagements et Responsabilité d’Paysanvrac.fr :

Paysanvrac.fr s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Paysanvrac.fr pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme et les Services sans préavis, notamment pour des raisons liées aux heures de livraison des Commandes et pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraine de responsabilité de la part de Paysanvrac.fr.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de Paysanvrac.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou le bon déroulement des Services.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de Paysanvrac.fr ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par Paysanvrac.fr découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. Paysanvrac.fr n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

5- Force Majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

6- Données à caractère personnel :

Paysanvrac.fr collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le but de gérer la fourniture des Services et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. Ces données à caractère personnel sont traitées par Paysanvrac.fr conformément à sa Politique de confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 aout 2004.

Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 aout 2004, ils bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui les concernent.

Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant Paysanvrac.fr par email à l’adresse suivante : contact@Paysanvrac.fr. en joignant une pièce d’identité et préciser l’adresse à laquelle Paysanvrac.fr doit faire parvenir la réponse.

7- Preuve :

Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les emails et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échanges entre Paysanvrac.fr et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci- après les « Ecrits Electroniques ») constituent (i) des documents originaux entre les parties, (ii) feront preuve et (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conserves dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

8- Propriété intellectuelle :

8.1- Contenu Utilisateur :

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus tels que, mais sans que cela s’y limite, des Observations dans les conditions prévues à l’article 2.2 (ci-après le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).

L’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir Paysanvrac.fr contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Paysanvrac.fr du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

L’Utilisateur concède à Paysanvrac.fr une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à Paysanvrac.fr d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer à tous tiers, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, à toutes fins, et pour le monde entier.

8.2- Contenu Paysanvrac.fr :

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et son contenu (autre que celui fourni par les Utilisateurs) ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (ci-après, le “Contenu Paysanvrac.fr”) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Paysanvrac.fr ou sont concèdes en licence à Paysanvrac.fr.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions Générales, Paysanvrac.fr accorde à l’Utilisateur, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non- transférable d’accès et d’utilisation du Contenu Paysanvrac.fr pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu Paysanvrac.fr est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit d’Paysanvrac.fr.

En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Contenu Paysanvrac.fr en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable d’Paysanvrac.fr.

Toute utilisation autre du Site, de l’Application ou du Contenu Paysanvrac.fr est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’Paysanvrac.fr.

9- Dispositions diverses

9.1- Sous-traitants

Paysanvrac.fr pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

9.2- Cession

Paysanvrac.fr peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Paysanvrac.fr.

9.3- Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Paysanvrac.fr et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Paysanvrac.fr.

9.4- Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

9.5- Renonciation

Le fait pour Paysanvrac.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considèré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

10- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litiges, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges. A défaut d’un règlement alternatif du litige dans les trente (30) jours à compter du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.